Psychologue libéral et tva, principe et subtilités

En France, l'art. 261-4-1 du CGI dispense les psychologues libérales (et psychothérapeutes) de TVA. Cet avantage fiscal leur évite de majorer leurs honoraires de 20% contrairement à d'autres professionnels de santé non réglementés. Il y a là une incitation forte d'aller au bout de ses études.

Cette exonération est néanmoins subordonnée au respect de deux conditions.

• Avoir pour les psychologues, psychothérapeute et psychanalyste un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. Il s'agit notamment de tous les Master II en psychologie (voir liste en bas de l'article).

• Dispenser des soins aux personnes, c'est-à-dire pratiquer des actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en œuvre d'un traitement de troubles psychologiques.

  Conséquence : lors de l'établissement de ses factures d'honoraires, le psychologue doit indiquer un montant HT suivi de la mention "TVA non applicable, art. 261-4-1 du CGI".

Cette exonération a cependant des limites: elle ne protège que les soins dispensés aux personnes.

Ainsi, une psychologue libérale qui anime des formations ou qui œuvre dans le cadre de stages de sensibilisation à la sécurité routière (pour récupérer des points) est assujettie à TVA pour les actes en question. Il en est de même pour les missions d'expertise commanditées par la justice (enquête sociale en matière civile, enquête de personnalité) , comme toutes prestations réalisées pour des cabinets de conseil (notamment en matière de recrutement).

Reste la question sensible des supervisions d'équipe. Selon le syndicat national des psychologues (SNP) , l'administration fiscale a répondu "pas de TVA" à la question posée par un de leurs adhérents. On peut effectivement avancer comme justification que ces interventions ont bien pour finalité de soulager des personnes en souffrance, en raison de leurs conditions de travail. Cette réponse ne valant que pour la personne qui l'a posée, nous vous conseillons, si jamais votre activité de supervision est importante de poser directement la question à votre centre des impôts, pour vous sécuriser (rescrit fiscal).

Car pas de panique! si jamais vous avez effectivement en marge de votre activité de soins, des activités assujetties telles que celles citées plus haut, elles n’entraînent pas automatiquement l'application d'une TVA à 20%. Soulagement :)

En effet, deux autres articles du Code Général des Impôts viennent à votre rescousse.

Tout d'abord, l'article 293 B du CGI instaure une exonération de TVA pour toutes les activités, quelles qu'elles soient, tant que les recettes générées par ces seules activités ne dépassent pas 36800€ sur une année (tolérance de 39100€ sous conditions)

En clair, si une psychologue génère 50000€ de recettes sur son activité de soins et 30000€ sur une activité de conseil, de formation ou d'expertise, elle n'a pas à appliquer la TVA car lesdites activités ne dépassent pas le seuil de 36800€. Attention, lors de l'établissement de ses factures d'honoraires de ces prestations spécifiques, elle doit indiquer un montant HT suivi de la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Ensuite, concernant la formation, cette activité peut également bénéficier d'une dispense spécifique de TVA lorsque certaines conditions sont remplies (obtention d'un numéro d'enregistrement de sa déclaration d'activité et validation des impôts par le retour du Cerfa 3511). Lors de l'établissement des factures d'honoraires liées à la formation, c'est alors l'article 261.4.4a du CGI qui entre en scène. Il faudra donc indiquer un montant HT suivi de la mention "TVA non applicable, art. 261.4.4a du CGI ". On peut donc se retrouver à jongler en fonction de ses activités avec 3 dispenses de TVA différentes !

En somme, l'assujettissement à TVA d'un(e) psychologue libéral(e) reste donc exceptionnel.

Pour plus de détails:

Les textes fixant la liste exacte des diplômes requis pour bénéficier de l'exonération sont :

- la circulaire n° 161 du 15 avril 1966 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1137-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000191-20130527

- l'article 3 du décret n°71-988 du 3 décembre 1971 modifié : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006708322

- l'article 3 du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023019140

L'article du Syndicat National des Psychologues sur la supervision : https://psychologues.org/exercice-liberal-actus-single/tva-et-supervision-l-exoneration-est-possible-en-s-appuyant-sur-la-jurisprudence-europeenne/